FIV, dons d'ovules, conservation : quelle réglementation en France ?

La procréation médicalement assistée (PMA) s’impose comme une solution de plus en plus sollicitée par les femmes et les couples confrontés aux difficultés d’avoir un enfant ou souhaitant différer leur projet parental.

En France, les pratiques comme la fécondation in vitro (FIV), le don d’ovocytes ou encore la congélation d’ovules sont strictement encadrées par la loi de bioéthique. Faisons le point sur les principales réglementations en vigueur, leurs implications et les options offertes aux parents.

La FIV : une procédure encadrée pour les femmes seules et les couples

La fécondation in vitro (FIV) est une technique de procréation assistée permettant de féconder un ovule en laboratoire, avant de l’implanter dans l’utérus. Depuis la loi de bioéthique de 2021, la FIV est désormais accessible en France :

• Aux couples hétérosexuels ;
  
• Aux couples de femmes ;
  
• Et aux femmes célibataires, dans le cadre d’un projet parental personnel.

Prise en charge et centres autorisés

Les soins et traitements liés à la FIV sont pris en charge par l’Assurance maladie jusqu’aux 43 ans de la patiente, dans la limite de 6 tentatives d’insémination ou 4 tentatives de FIV. Les centres doivent être autorisés par l’Agence de la biomédecine.

Ces centres dits centres d'AMP sont répartis sur l'ensemble du territoire français, y compris en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer. Ces centres peuvent être publics, privés à but lucratifs ou non lucratifs.

Ils sont autorisés à exercer des activités cliniques et biologiques d'AMP, telles que l'insémination artificielle et la fécondation in vitro. En Île-de-France, 24 établissements de santé sont autorisés à exercer une activité d'AMP clinique et biologique.

Parmi eux, 16 centres sont également autorisés à pratiquer l'autoconservation des gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) pour des raisons non médicales.

En parallèle, la France compte également 31 Centres d'Étude et de Conservation des Œufs et du Sperme Humains (CECOS), spécialisés dans le don de gamètes et l'accueil d'embryons. Ces centres sont implantés dans des Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) à travers le pays, y compris en Guadeloupe et à La Réunion.

Conditions d'accès et de consentement

L'accès à l'assistance médicale à la procréation (PMA) est garanti sans aucune discrimination, notamment en ce qui concerne l’orientation sexuelle ou la situation matrimoniale. Avant toute insémination artificielle ou tout transfert d’embryons, un consentement préalable est obligatoire, que ce soit pour les deux membres du couple ou pour la femme non mariée engagée seule dans le projet parental.

Dans le cas d’un couple, certaines circonstances rendent impossible la poursuite de la procédure, notamment :

• Le décès de l’un des partenaires ;
  
• Une demande de divorce ou de séparation de corps, ou leur réalisation par consentement mutuel ;
  
• La fin de la vie commune ;
  
• La révocation écrite du consentement par l’un des membres du couple.
  

Le don d’ovocytes : gratuité, anonymat et élargissement de l’accès

Le don d’ovocytes est autorisé en France pour aider des personnes en incapacité de concevoir avec leurs propres gamètes. Ce don repose sur plusieurs principes légaux :

• Gratuité : aucune rémunération n’est autorisée ;
  
• Anonymat (avec exception depuis 2022) : les enfants nés d’un don pourront accéder à certaines informations du donneur (âge, caractéristiques physiques…) à leur majorité ;
  
• Volontariat : les donneuses doivent être âgées de 18 à 37 ans.

Depuis la loi de bioéthique de 2021, il n’est plus nécessaire d’avoir déjà eu un enfant pour faire un don, ce qui facilite l’accès à cette ressource pour les receveuses.

La conservation d’ovules : désormais ouverte à toutes les femmes

Jusqu’à récemment, la congélation d’ovocytes (autoconservation) n’était permise que pour des raisons médicales (traitements de chimiothérapie, endométriose sévère…). Mais depuis la réforme de 2021, elle est autorisée à toutes les femmes âgées de 29 à 37 ans, même en l’absence de pathologie, dans une logique de préservation de la fertilité. 

Modalités et conditions de conservation

Les modalités sont strictes :

• La procédure doit être réalisée dans un centre agréé ;
  
• Le nombre d’ovocytes conservés est limité par protocole (environ 15 à 20) ;
  
• La conservation est valable jusqu’aux 45 ans de la femme.
  

Quelle prise en charge pour ces actes ?

Les coûts sont à la charge de la patiente si l’indication est non médicale (environ 3 000 à 5 000 € par cycle), sauf dans certains cas pris en charge par l’Assurance maladie. Certains cas ne sont cependant pas remboursés :

• Âge limite : Aucun remboursement n’est prévu pour les femmes de plus de 43 ans, même si les tentatives précédentes ont échoué.
  
• AMP à l’étranger : Non remboursée sauf si un accord préalable a été validé par l’Assurance Maladie. Sans cet accord, tous les frais restent à la charge du patient.
  
• Nombre de tentatives : Prise en charge limitée à 6 inséminations et 4 FIV par grossesse, toute tentative au-delà n’est pas remboursée.
  
• Accord préalable obligatoire : Le remboursement est soumis à une demande acceptée avant le début du traitement ; sans accord, aucun acte n’est pris en charge.
  

Évolution de la réglementation et pratiques interdites

La réglementation de la PMA en France a connu de profonds changements ces dernières années pour s’adapter aux évolutions de la société. Cependant, les pratiques restent strictement encadrées pour garantir un équilibre entre innovation médicale, éthique et sécurité des patientes. Le rôle de l’Agence de la biomédecine reste central pour l’agrément et le suivi des pratiques cliniques.

À noter qu’en France, il est interdit de pratiquer :

• la gestation pour autrui (GPA) ;
  
• la méthode ROPA (réception d’ovules du partenaire) ;
  
• la PMA (ou AMP) post-mortem.
  

Sources :

• Légifrance - LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
• Agence de la biomédecine - site officiel
• Agence de la biomédecine - LE DON  D’OVOCYTES
• AMELI - Assistance Médicale à la Procréation (AMP ou PMA)
• Santé Gouv - Accès pour toutes à la procréation médicalement assistée : point d’étape sur cette avancée sociétale majeure à l’occasion des deux ans de la promulgation de la loi de bioéthique
• Agence de la biomédecine - Les centres et laboratoires spécialisés