Nouvelle convention médicale 2024 : les mesures phares

MEDADOM vous propose un décryptage.

Après six mois de négociations intensives, la nouvelle convention médicale a enfin été approuvée le 4 juin 2024 (pour une mise en application dans 6 mois, décembre 2024) par un nombre suffisant de syndicats signataires. Ce contrat, qui relie la profession à l’Assurance Maladie, inclut des avancées tarifaires et des incitations visant à encourager l’installation des professionnels de santé dans les zones désertées par ces derniers.  

Aussi, l’article 61 de la Convention médicale signée le 4 juin 2024 par l'Assurance maladie et par cinq syndicats représentatifs de médecins libéraux (MG France, Avenir-Spé Le Bloc, la CSMF (Confédération des syndicats médicaux français), la FMF (Fédération des médecins de France) et le SML (Syndicat des médecins libéraux) prévoit de développer 15 programmes d'actions pour améliorer la pertinence et la qualité des soins. 

Le but est de renforcer la prise en charge globale des patients et  de maîtriser les dépenses de santé, voire de générer des économies. Voici les principales nouveautés.

Une rémunération améliorée

La nouvelle convention introduit un “forfait médecin traitant” simplifié et revalorisé. Ce forfait rémunère le suivi à long terme des patients, en plus de la rémunération à l’activité, et ce, indépendamment du nombre de consultations. Son montant est ajusté en fonction de la complexité du suivi, tenant compte des caractéristiques spécifiques de chaque patient. Ainsi, il est toujours plus avantageux de prendre en charge un patient ayant un suivi plus complexe, ce qui ressemble à un paiement par capitation. 

Un dispositif collectif de rémunération forfaitaire est également mis en place. Cela permet à une équipe de professionnels de santé, composée d'au moins trois généralistes et d'une infirmière conventionnée, d’être rémunérée collectivement par un forfait substitutif à l’acte. Pour bénéficier de ce forfait, l’équipe doit suivre une patientèle d’au moins 250 patients dont l’étiquette des professionnels de santé sera “médecins traitant”.

Quels changements pour les tarifs des actes ?

• La consultation de référence (G) sera revalorisée à 30€ dès décembre 2024 pour les médecins généralistes, marquant une augmentation historique.
  
  
• Une première et nouvelle consultation longue, facturée 60€ et disponible une fois par an, sera introduite pour les patients de plus de 80 ans dans des situations spécifiques (sortie d'hospitalisation, déprescription pour patients polymédiqués, orientation vers un parcours médico-social).
  
  
• L’avis ponctuel de consultant (APC) sera également revalorisé à 60€  à partir de décembre prochain pour les spécialistes.
  
  
• Des augmentations ciblées seront appliquées aux spécialités cliniques moins bien rémunérées, comme la psychiatrie, la pédiatrie, la gynécologie, l'endocrinologie et la gériatrie, avec par exemple la consultation du psychiatre passant à 57€. Certains actes techniques réalisés par les chirurgiens et obstétriciens seront progressivement réévalués.
  
  
• Concernant la télémédecine, l’acte de téléexpertise du médecin requis (qui répond au médecin requérant) sera revalorisé à hauteur de 23€ à compter du 1er janvier 2026.

Les mesures pour lutter contre les déserts médicaux

À l'instar des équipes de soins primaires (ESP), la nouvelle convention prévoit le financement des équipes de soins spécialisées (ESS), qui regroupent au moins dix spécialistes organisés pour mieux répondre aux besoins des territoires. Deux types de dotations sont donc établis : un crédit d’amorçage de 80 000 € et une dotation annuelle variant de 50 000 à 100 000 €, en fonction du nombre de médecins.

De plus, une incitation supplémentaire concerne la participation au service d'accès aux soins (SAS), offrant une rémunération complémentaire de 1 000 € par an, sous certaines conditions, pour les médecins qui ouvrent des créneaux dédiés au SAS.

• Le “forfait médecin traitant” sera augmenté de 10 % dans les déserts médicaux, et les aides à l’installation seront simplifiées et renforcées. Une aide forfaitaire unique de 10 000 € sera disponible en zone d’intervention prioritaire (ZIP) et de 5 000 € en zone d’aménagement concerté (ZAC).
  

• De plus, des rémunérations complémentaires de 200 € par demi-journée seront accordées aux spécialistes qui se déplacent pour réaliser des “consultations avancées” dans les zones sous-denses, au tarif conventionné.
  

• Pour inciter les médecins à recruter des assistants médicaux, le dispositif sera simplifié et des aides supplémentaires seront proposées.

Les engagements des médecins

En contrepartie de ces investissements, les médecins se sont engagés "collectivement" à atteindre plusieurs objectifs, quantifiés mais non opposables. Ces objectifs, qui ne sont pas contraignants, portent sur l'accès aux soins, la pertinence des prescriptions et la qualité des soins.

En matière d’accès aux soins, le texte vise notamment à :

• stabiliser la part de malades chroniques sans médecin traitant à 2 % ;
  
• augmenter la patientèle active des médecins libéraux de 2 % par an ;
  
• augmenter de 5 % le nombre de jeunes généralistes qui s’installent et à raccourcir le délai d’accès aux spécialistes. 

En matière de pertinence des prescriptions et de qualité des soins la profession s'engage notamment à réduire de 2 % par an l'évolution des dépenses liées aux arrêts de travail, à diminuer la consommation d'antibiotiques de 25 % d'ici à 2027, et à réduire le nombre d'examens de biologie et de radiologie considérés comme "inutiles" ou "redondants".

Quelles mesures pour la télémédecine ?

La télémédecine utilise les technologies de l'information et de la communication pour offrir des services de soins de santé à distance. Elle permet aux patients de consulter des médecins et d'autres professionnels de santé sans avoir à se déplacer.

Voici les principaux  types de télémédecine :

• Téléconsultation 
  
• Téléexpertise
  
• Téléassistance 
  
• Télérégulation 
  
• Télésurveillance

Les partenaires conventionnels ont convenu de fixer un seuil maximal pour les actes de téléconsultation à 20 % du volume d'activité globale conventionnée du médecin sur une année civile. Pour les psychiatres, ce seuil est porté à 40 %.

Cependant, le texte exclut de ce plafonnement les téléconsultations des médecins traitants auprès de leurs patients. En ce qui concerne la téléexpertise, le seuil est désormais illimité afin d'encourager son usage. Pour rappel, la précédente convention imposait un plafond de 20 % pour l'ensemble des activités de téléconsultation et de téléexpertise.

Ces nouveaux plafonds s'appliquent individuellement aux médecins salariés des plateformes de téléconsultation.

Des exemptions à ce seuil maximal d'actes pourront être décidées en commission paritaire nationale (CPN) entre l'Assurance Maladie et les signataires de la convention.

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