Le 20 mars 2025 marque une avancée mémorielle majeure : le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi visant à réhabiliter les femmes condamnées pour avoir avorté illégalement avant la dépénalisation de l’IVG. Ce texte, porté par l’ancienne ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol et défendu par le groupe socialiste, sera prochainement examiné par l’Assemblée nationale.
Cinquante ans après la loi Veil de 1975, qui a mis fin aux poursuites judiciaires contre les femmes ayant recours à l’avortement, et un an après l’inscription de la "liberté garantie" d’avorter dans la Constitution, cette initiative vise à reconnaître les injustices et les souffrances subies par ces femmes. Un message fort dans un contexte où, à travers le monde, 38 millions de femmes sont encore contraintes de recourir à des avortements clandestins ou non sécurisés chaque année.
Si le droit à l’IVG est désormais protégé en France, son accessibilité reste un enjeu : selon un rapport de la DREES, 17 % des femmes doivent encore changer de département pour pouvoir avorter. Ce projet de réhabilitation s’inscrit ainsi dans une démarche plus large de défense des droits reproductifs et d’accès aux soins pour toutes.
Lors des débats au Sénat, la sénatrice Laurence Rossignol a retracé l’histoire des lois qui ont criminalisé l’avortement en France, rappelant que le Code napoléonien condamnait les femmes à des travaux forcés et que, sous le régime de Vichy, l’IVG était considérée comme un "crime d’État".
Elle a également souligné un fait marquant : "Une femme fut même guillotinée pour avoir pratiqué des avortements", en référence à l’exécution de Marie-Louise Giraud en 1943.
Jusqu’à la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en 1975, des milliers de femmes en France étaient contraintes de recourir à des avortements clandestins, souvent dans des conditions précaires et dangereuses. Mais en plus du risque médical, elles s’exposaient à de lourdes sanctions pénales.
| La loi de 1920 : Interdiction de l'avortement et de la contraception | En effet, tout commence avec la loi du 31 août 1920, qui interdit non seulement l’avortement mais aussi la contraception et toute information sur le sujet (Loi du 31 août 1920). |
| La loi de 1923 : Renforcement des sanctions pénales | Trois ans plus tard, la loi du 27 mars 1923 facilite la condamnation des femmes ayant avorté et de ceux qui les aident. Les peines sont sévères : jusqu’à deux ans de prison pour les femmes concernées et jusqu’à cinq ans pour les praticiens clandestins (Code pénal, article 317, abrogé en 1975). |
| La répression sous le régime de Vichy | Sous le régime de Vichy, la répression atteint son paroxysme : l’avortement est assimilé à une atteinte à l’État, et des condamnations exemplaires sont prononcées. C’est dans ce contexte que Marie-Louise Giraud fut exécutée pour avoir pratiqué des avortements clandestins. |
| La loi Veil de 1975 : Une avancée majeure | Il faudra attendre la loi Veil du 17 janvier 1975 pour que l’IVG devienne légal en France, après des débats intenses et une forte opposition (Loi Veil du 17 janvier 1975). Cette avancée a marqué un tournant en matière de santé publique, réduisant considérablement les complications médicales liées aux avortements clandestins et améliorant l’accès aux soins pour toutes. |
Au cœur de cette proposition de loi, un volet essentiel vise à réparer une injustice historique : la création d’une commission de reconnaissance du préjudice subi par les femmes ayant avorté avant la légalisation de l’IVG. Cette commission, composée d’historiens, de juristes et d’associations de défense du droit à l’IVG, a également vocation à recueillir et transmettre la mémoire de ces femmes ainsi que de ceux qui les ont aidées.
Cette initiative répond à un appel lancé en janvier dans Libération, à l’occasion des 50 ans de la loi Veil. Ce texte demandait déjà la réhabilitation des femmes condamnées pour avortement et était signé par un collectif de personnalités politiques, artistiques et féministes, parmi lesquelles l’écrivaine et prix Nobel de littérature Annie Ernaux, les comédiennes Anna Mouglalis et Laure Calamy, ainsi que la présidente de la Fondation des femmes, Anne-Cécile Mailfert.
Pour cette dernière, ce projet de loi "répare une injustice" : "On parle de plus de 11 000 personnes condamnées, c'est essentiel de pouvoir les réhabiliter, de leur dire 'On n'aurait jamais dû vous condamner pour avoir exercé votre liberté'". La pétition de la Fondation des femmes sur ce sujet, qui appelle à "réparer une injustice historique", a déjà recueilli près de 9 000 signatures.
Les associations féministes saluent unanimement cette avancée. "C'est un très bon signal : à l'heure où une sage-femme vient d'être arrêtée au Texas pour avoir pratiqué des avortements, la France va exactement dans le sens inverse", souligne Suzy Rojtman, porte-parole du Collectif national pour les droits des femmes.
Pour la sénatrice Laurence Rossignol, qui a porté cette proposition de loi, cette reconnaissance est aussi un message politique fort : "C’est une façon de dire que la honte doit changer de camp, que ces législations étaient criminelles. Alors que la défense du droit à l’avortement est remise en cause dans le monde, il faut dire au monde entier qu’il y a des pays qui ne plient pas".
Ce texte s’inscrit dans une dynamique plus large de reconnaissance des injustices passées. En parallèle, une initiative portée par des sénateurs socialistes notamment Hussein Bourgi et Hervé Saulignac vise à réhabiliter les personnes condamnées pour homosexualité en France entre 1942 et 1982. Déjà validée par les deux chambres du Parlement, elle attend son adoption définitive prévue pour 2025.
Sources :