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Suicide assisté : est-ce possible en France ?

08/02/23 17:00


Parmi les options proposées dans l’accompagnement de la fin de vie, le suicide assisté se place entre l’euthanasie et la sédation profonde. Pour le moment interdit en France, la Convention citoyenne pourrait jouer un rôle clé dans le changement de cette décision pour offrir aux personnes en fin de vie une solution qui leur convienne.

Qu’est-ce que le suicide assisté ? Est-ce autorisé en France et quelle est la législation ? Quelle est la différence entre un suicide assisté et une euthanasie ? Pourquoi avoir recours au suicide assisté ? Où faire un suicide assisté et comment se déroule la procédure ? Entrons un peu plus dans les détails pour y voir plus clair sur la question de la fin de vie et de sa prise en charge en France aujourd’hui.

 

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Qu’est-ce que le suicide assisté ?

 

Le suicide assisté est différent du suicide à proprement parler. Il s'agit d'aider une personne qui a exprimé la demande de mourir. On parle généralement de suicide médicalement assisté. En effet, la mort sera engendrée par des produits létaux (par voie orale ou bien à l’aide d’une perfusion), préalablement prescrits. 

La personne souhaitant avoir recours à cette procédure procède ensuite elle-même à la prise de cette prescription.

 

Quelle est la différence entre un suicide assisté et une euthanasie ?

Le suicide assisté est le fait d'aider quelqu'un à mettre fin à sa propre vie, généralement en lui fournissant les moyens de le faire. L'euthanasie, quant à elle, est l'acte de mettre fin à la vie d'une personne souffrante de manière délibérée et en général sur demande de cette personne. La différence entre les deux est que, dans le cas de l'euthanasie, c'est un tiers qui prend l'initiative d'abréger la vie de la personne souffrante, tandis que dans le cas du suicide assisté, c'est la personne elle-même qui prend cette décision. En d'autres termes, le suicide assisté implique que la personne souhaitant mettre fin à sa vie demande de l'aide pour le faire, tandis que l'euthanasie implique que quelqu'un d'autre prenne la décision de mettre fin à la vie d'une personne souffrante, généralement sur demande de celle-ci.

 

 

Pourquoi avoir recours au suicide assisté ?

 

Le suicide assisté est un sujet controversé qui suscite des opinions très diverses. Pour certains, il s'agit d'une question de liberté individuelle et de droit à mourir dans la dignité, tandis que pour d'autres, cela peut être perçu comme une forme de meurtre ou comme une façon de déresponsabiliser les individus face à la vie. Quelle que soit l'opinion que l'on peut avoir sur le sujet, il est indéniable que le suicide assisté est un phénomène complexe qui mérite d'être examiné de manière approfondie et a toute sa place dans le débat public actuel.

L'une des principales raisons pour lesquelles certaines personnes choisissent d'avoir recours au suicide assisté est leur désir de mettre fin à leur vie de manière digne et sans souffrance. Cela peut être le cas lorsqu'une personne est atteinte d'une maladie grave ou incurable, comme le cancer ou la sclérose en plaques, qui peut causer des souffrances intenses et une perte progressive de l'autonomie. Dans ces situations, le suicide assisté peut offrir une option pour mettre fin à ces souffrances de manière contrôlée et dans le respect des souhaits de la personne concernée.

De même, le suicide assisté peut être une solution pour les personnes qui ne peuvent pas mettre fin à leur vie de manière autonome en raison d'un handicap physique ou mental. Dans ces cas, la personne concernée peut se sentir piégée dans un corps ou une situation qui ne lui permet pas de vivre pleinement sa vie.

 

Est-ce autorisé en France et quelle est la législation ?

 

Aujourd’hui, la Loi française interdit strictement l'euthanasie et le suicide assisté.

Actuellement, seuls quelques pays au monde ont légalisé le suicide médicalement assisté :

  • La Suisse : la Suisse autorise le suicide assisté depuis plus d’un siècle
  • La Belgique (depuis 2002)
  • Le Luxembourg (depuis 2009)
  • Les Pays-Bas (depuis 2001)
  • L’Espagne (depuis 2021)
  • L’Italie
  • L’Autriche (depuis 2022).
  • Le Canada
  • La Colombie
  • Quelques états des États-Unis (Oregon, Washington, Vermont, Californie et Montana)

 

Ces dernières années, de nombreux pays d’Europe et du reste du monde se penchent sur la question du suicide médicalement assisté et de l’euthanasie. On a pu voir récemment l’Espagne, l’Autriche, l’Italie et peut-être prochainement le Portugal qui ont dépénalisé cette pratique. Il s’agit donc bel et bien de questionnements actuels bien que certains pays pratiquent le suicide assisté depuis plusieurs décennies déjà.

 

La question de la fin de vie et de sa prise en charge est une question centrale qui agite le débat public depuis plusieurs années maintenant. Cette année, depuis le 9 décembre 2022 exactement, la Convention citoyenne a été chargée de plancher sur le sujet afin d’apporter des éléments de solutions et des axes d’évolution législative comme l’avait promis le président Macron. Jusqu’en mars 2023, c’est donc une instance composée de 150 participants tirés au sort qui travaillera au Conseil économique, social et environnemental pour répondre à la question : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ».

 

C’est tout l’enjeu de la Convention citoyenne qui a lieu présentement sur plusieurs mois en France : faire des propositions qui pourront faire évoluer les lois sur la fin de vie d’ici à 2023. 

Le suicide assisté autorisé en France pourrait de ce fait devenir une réalité dans un futur proche, bien que ça ne soit pas le cas pour le moment.



 

Où faire un suicide assisté et comment se déroule la procédure ?

suicide assisté

 

Le suicide assisté n’est pour le moment pas une procédure légale en France. Ainsi, pour y avoir recours, il faudra se rendre à l’étranger pour y avoir accès. Où faire un suicide assisté ? Comment se déroule la procédure ? Voyons plus en détails comment faire un suicide assisté aujourd’hui en 2022.

 

Où faire un suicide assisté ?

Comme mentionné précédemment, pour avoir recours au suicide assisté de manière légale, il faut se rendre dans un pays où la pratique est autorisée.

Ainsi, il est aujourd’hui possible de faire un suicide assisté dans les pays qui l'autorisent : au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Suisse, en Belgique, en Espagne, en Autriche, en Italie, au Canada, en Colombie, et dans quelques états des États-Unis (Oregon, Washington, Vermont, Californie et Montana).

 

Comment se déroule la procédure de suicide assisté ?

 

La procédure pour le suicide assisté peut être différente d’un pays à l’autre selon la législation encadrant celle-ci. Tout d’abord, la demande de suicide assisté par une personne doit généralement se manifester par une ou plusieurs demandes écrites et orales pour vérifier la volonté de la personne.

Ensuite, certains pays exigeront certaines conditions pour pourvoir y avoir recours (conscience, souffrance, pronostic, transparence sur les alternatives palliatives).

De plus, dans d’autres pays, le suicide assisté est une solution proposée seulement à certains patients (en situation terminale). L'avis de plusieurs médecins est parfois requis. D’éventuels troubles mentaux doivent également parfois aussi être écartés par le personnel médical. Enfin, la connaissance des alternatives possibles (soins palliatifs) est toujours un impératif.

Dans les diverses procédures, la demande en toute lucidité et conscience et sans pression extérieure est un élément très important dans le cadre d’un suicide assisté.

Une fois la demande de suicide assisté validée, la personne recevra de la part d’un médecin une prescription de barbituriques, par voie orale ou injectable. Elle aura ensuite la main sur l’absorption de ce produit létal. Les barbituriques à fortes doses vont endormir et arrêter la respiration, ce qui conduira au décès de la personne.




Comment se passe la prise en charge de la fin de vie aujourd’hui en France ?

 

Si le suicide assisté est aujourd’hui prohibé en France, il existe tout de même une loi qui encadre la fin de vie depuis 2005 : la loi Leonetti. Cette loi interdit l’acharnement thérapeutique mais n’autorise pas pour autant l’euthanasie dite “active” qui repose sur l’intention de donner la mort à un patient dans le but d’apaiser ses souffrances, qu’elles soient physiques ou psychologiques. 

 

La loi Leonetti encadre comme suit la fin de vie en France : 

  • L’interdiction de “l’obstination déraisonnable” de l’équipe médicale et la “prolongation artificielle de la vie” de la personne : dans ce cas, le médecin peut administrer à son patient des soins palliatifs afin de lui apporter plus de confort, y compris s’il y a un risque de décès. En revanche, le patient ainsi que la personne de confiance définie au préalable doivent en être informés au préalable. 
  • L’arrêt éventuel d’un traitement doit également être déterminé de façon groupée avec l’équipe médicale, le patient et/ou la personne de confiance si le patient n’est pas en état de se prononcer lui-même. L’arrêt du traitement souhaité par le patient après avoir pris connaissance des conséquences doit être accepté et respecté par l’équipe médicale.



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