Téléconsultation côté praticien #6 : cadre juridique

Le nombre d’applications médicales a explosé depuis quelques années. On en dénombre aujourd’hui plusieurs dizaines. Avec ou sans prise de rendez-vous, avec des spécialistes ou des généralistes, via des bornes ou cabines de téléconsultation, sur des plages horaires larges ou plus restreintes… 

Les solutions ne manquent pas ! Mais qu’en-est-il des clauses juridiques qui encadrent cette nouvelle pratique pour les médecins ?

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La loi de 2004 a apporté un premier cadre juridique

Alors que la téléconsultation commence à émerger, la loi du 14 août 2004 précise que « la télémédecine permet entre autres, d’effectuer des actes médicaux dans le strict respect des règles de déontologie, mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d’un médecin en contact avec le patient par des moyens de communication appropriés à la réalisation de l’acte médical ». Cette loi fixe le cadre d'exercice et marque un véritable coup d'accélérateur au développement de la téléconsultation, auprès des patients comme des médecins.

Vient ensuite l'arrêté du 20 octobre 2016 qui a permis la signature d’une convention nationale et médicale.

Le plan quinquennal de 2017 incluait quant à lui un dispositif de lutte contre les déserts médicaux. Les programmes des élections présidentielles de 2022 semblent vouloir laisser plus de place à la pratique de la télémédecine pour lutter contre les déserts médicaux et permettre un meilleur accès aux soins.

Toutefois, c'est véritablement l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2018, qui inscrit la télémédecine dans le droit commun. Il a pour vocation de définir une tarification pour la téléconsultation et la téléexpertise.

2018 permet l'accélération du déploiement de la télémédecine en France

Les actes de télémédecine et de téléexpertise sont désormais inscrits dans le droit commun. Plusieurs notions sont également introduites comme “l’élargissement du champ des consultations complexes et très complexes, des aménagements au calcul de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp), des modifications sur les contrats incitatifs pour l’exercice dans les zones sous-denses, un assouplissement de la gestion des contrats Optam et Optam-CO pour les médecins nouvellement installés, etc.” (source : Assurance Maladie, Avenant 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie).

Les lignes bougent et l'ensemble des parties prenantes réclament un élargissement des conditions de pratique de la téléconsultation. Aujourd'hui limitée à 20% du temps de pratique total des médecins libéraux, certains la voudraient plus présente dans leur quotidien.

Des avantages certains pour les médecins téléconsultants

• télétravail,
• revenus supplémentaires,
• statut salarié,
• meilleure organisation du temps personnel et professionnel,
• nouvelle façon d'exercer,
• équipe médicale dédiée à l'accompagnement,
• communauté de plus de 200 médecins partenaires,
• …

La téléconsultation chez MEDADOM apporte un véritable confort aux médecins (comme aux patients).

Les preuves de la bonne conduite des consultations par le biais de la vidéo n'étant plus à faire, la priorité est à la généralisation de la pratique.

Beaucoup de médecins peu sensibilisés à la téléconsultation, perçoivent toujours cette solution comme temporaire. Les données de santé sont pourtant ultra sécurisées et la pratique bien encadrée par les hautes instances d'Etat et organismes de santé.

Notre dernier webinaire créé par des médecins, pour des médecins évoque d'ailleurs largement l'essor et les limites du développement de la télémédecine. 

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