Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) est un texte législatif crucial en France, discuté et voté chaque année par le Parlement. Il fixe les objectifs de dépenses et de recettes de la Sécurité sociale pour l'année à venir, en couvrant des domaines comme la santé, les retraites, les allocations familiales et l'assurance chômage. Ce projet de loi est un pilier de la gestion des finances publiques, garantissant la stabilité et l’équilibre du système social français.
Le PLFSS a été instauré par la révision constitutionnelle de 1996, sous le gouvernement d’Alain Juppé. Cette réforme a été mise en place dans un contexte de déficits croissants de la Sécurité sociale, rendant nécessaire une meilleure régulation des finances de ce système. Avant cette réforme, les comptes de la Sécurité sociale étaient examinés, mais le Parlement n'avait pas le pouvoir de voter un cadre financier contraignant pour le système. La réforme de 1996 a donc marqué une étape clé en confiant au Parlement la responsabilité d'approuver le budget de la Sécurité sociale chaque année, sur le modèle de la Loi de Finances pour le budget de l'État.
Depuis cette réforme, le PLFSS est voté chaque année, et il est un moyen essentiel pour le gouvernement de piloter les dépenses sociales tout en assurant la solidarité nationale. Il vise à réduire les déficits chroniques de la Sécurité sociale tout en répondant aux besoins croissants d'une population vieillissante et des défis posés par les évolutions démographiques et sanitaires.
Le PLFSS poursuit plusieurs objectifs principaux :
| Assurer l'équilibre financier de la Sécurité sociale | L'un des principaux objectifs du PLFSS est de réduire les déficits et de garantir la viabilité financière du système. Les recettes (cotisations sociales, impôts dédiés) doivent être alignées sur les dépenses, notamment celles de santé, des retraites et des prestations familiales. |
| Piloter les dépenses de santé | La maîtrise des dépenses de santé est un enjeu majeur. Le PLFSS fixe l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), qui limite la progression des dépenses de soins et de santé. Il vise à éviter une explosion des coûts tout en garantissant une qualité des soins pour tous. |
| Financer les retraites et les prestations sociales | En plus des dépenses de santé, le PLFSS couvre les retraites et les prestations familiales, garantissant le versement des pensions et des allocations tout en préservant un équilibre financier à long terme. |
| Innover et améliorer le système | Chaque année, le PLFSS introduit des réformes destinées à améliorer l'efficacité du système de Sécurité sociale. Cela peut inclure des réformes des retraites, des mesures pour améliorer l’accès aux soins ou des initiatives pour favoriser la prévention. |
| Répondre aux enjeux sociaux actuels | En 2023, par exemple, le PLFSS a inclus des mesures liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19, l’adaptation des systèmes de santé à l’évolution technologique, et des réformes pour accompagner la transition démographique. |
Le PLFSS est préparé par le gouvernement, en collaboration avec les différents ministères concernés (santé, affaires sociales, économie). Il est soumis au vote du Parlement chaque année avant le 31 décembre. Le processus de vote est similaire à celui d’une loi de finances :
*Amendement : Modification proposée à un texte soumis à une assemblée délibérante.
Le rôle des députés durant l'examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) est crucial pour assurer une gestion équilibrée et transparente des finances de la Sécurité sociale. Voici les principales fonctions qu’ils exercent dans ce processus :
| Étude et analyse du texte | Les députés reçoivent le texte du PLFSS préparé par le gouvernement et examinent en détail les différentes dispositions concernant les recettes (cotisations, impôts affectés) et les dépenses (soins de santé, retraites, allocations familiales). Ils évaluent l'impact économique et social des mesures proposées, notamment leur capacité à répondre aux besoins de la population tout en assurant la viabilité financière du système. |
| Proposition d’amendements | Les députés ont la possibilité de proposer des amendements pour modifier certaines dispositions du texte. Ces amendements peuvent viser à ajuster les prévisions de dépenses, modifier les modalités de financement, ou encore proposer des réformes structurelles. Ils veillent à ce que le texte réponde aux attentes de leurs électeurs tout en restant compatible avec les objectifs économiques du gouvernement. |
| Débat et discussion en commission | Avant le débat en séance publique, le PLFSS est examiné par des commissions parlementaires, principalement la Commission des Affaires sociales. Les députés y discutent des différentes parties du texte, évaluent les amendements proposés et auditionnent des experts et des acteurs concernés (ministres, représentants des caisses de Sécurité sociale, professionnels de santé). Cette étape permet de mieux comprendre les enjeux et d’affiner les propositions. |
| Débat en séance plénière | Une fois le texte passé en commission, il est débattu en séance plénière à l’Assemblée nationale. Les députés présentent leurs positions, argumentent pour ou contre certaines mesures, et défendent les amendements qu’ils ont déposés. Le débat permet d'approfondir les échanges sur les politiques de santé, de retraite et de protection sociale. |
| Vote du texte | Les députés votent chaque article du PLFSS et les amendements associés. Le texte final, une fois voté par l’Assemblée nationale, est transmis au Sénat pour une deuxième lecture. Si les deux chambres ne parviennent pas à s’accorder sur une version commune, l'Assemblée nationale a le dernier mot. |
| Contrôle et suivi de l’application | Une fois le PLFSS adopté, les députés exercent un rôle de contrôle sur sa mise en œuvre. Ils suivent l’exécution des dépenses, vérifient que les objectifs sont respectés et demandent des comptes au gouvernement si des écarts importants apparaissent. Ce suivi permet d’ajuster les mesures lors des PLFSS suivants. |
Plébiscitées pendant la pandémie due au Covid-19, les consultations à distance sont entrées dans les usages avec de multiples acteurs privés. Pour éviter les abus et mieux encadrer ces entreprises, des obligations s’imposent peu à peu. Si bien qu’en 2023, à l’issue des multiples échanges entre les sociétés de téléconsultations et les pouvoirs publics qui ont ressenti le besoin d’encadrer la pratique et l’activité des sociétés, une proposition d’agrément des sociétés de téléconsultation a vu le jour. Celui-ci deviendra nécessaire pour que ces téléconsultations soient bien remboursables par l'Assurance maladie, en contrepartie du respect d'un certain nombre de conditions.
Le texte a été présenté et voté au LFSS 2023, article 53 : “La création d’un statut ad hoc pour ces sociétés a pour objectif de répondre aux besoins de la population, d’améliorer l’encadrement de leur offre et de favoriser son déploiement dans un cadre éthique, sécurisé et équitable, en cohérence avec les prises en charge existantes.
Ces sociétés devront répondre à des exigences en matière de structuration juridique et de gouvernance, d’exercice, de déontologie, et de qualité des soins et enfin de sécurité et d’interopérabilité des solutions numériques utilisées”.
MEDADOM, entreprise de téléconsultation leader sur le marché a obtenu en premier cet agrément.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 sera présenté au Conseil des ministres en septembre 2024. Par la suite, il sera examiné par le Parlement, où les débats devront être conclus d'ici la fin de l'année pour que la loi soit promulguée avant le 1er janvier 2025.
Cependant, la nomination du nouveau Premier ministre, Michel Barnier, n'a pas encore éclairci l’horizon parlementaire bien que le projet de loi de Finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) devront bientôt être déposés à l'Assemblée nationale.
Pour rappel, le Dr Yannick Neuder (LR) sera le rapporteur général* du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
*Le caractère permanent de la fonction de rapporteur général doit enfin permettre au rapporteur général d’assurer le suivi et l’évaluation des mesures votées en LFSS.
Sources :