Commissions des Affaires sociales : nomination

25/07/24 10:00

MEDADOM propose un décryptage.

Le travail parlementaire peut désormais commencer suite à la constitution des groupes et des commissions à l’Assemblée nationale, achevée le samedi 20 juillet, quinze jours après le second tour des élections législatives anticipées.

Après la réélection de Yaël Braun-Privet à la présidence de l’Assemblée nationale le 18 juillet, dans la nuit du vendredi au samedi, les députés restants dans l'Assemblée ont élu huit présidents de commission.

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Qu'est-ce qu'une commission ?

Chaque chambre, l'Assemblée nationale et le Sénat, dispose de commissions permanentes, chacune se concentrant sur une thématique particulière. Des commissions spéciales peuvent également être établies au besoin.

Les commissions parlementaires jouent un rôle crucial dans la préparation des débats législatifs : chaque projet ou proposition de loi est soumis à une commission pour examen et débat. Le texte adopté par la commission est ensuite discuté en séance publique.

Après l'adoption de la loi, les commissions ont pour mission d'évaluer son application. Cette évaluation permet d'informer les parlementaires et de leur donner les moyens de contrôler la politique du gouvernement.

Quelles sont les commissions permanentes à l’Assemblée nationale ?

Image d'un bâtiment à colonnes et statues

Les commissions permanentes, au nombre de huit, jouent un rôle crucial dans le fonctionnement parlementaire :

Affaires culturelles et éducation
Affaires économiques
Affaires étrangères
Affaires sociales
Défense nationale et forces armées
Développement durable et aménagement du territoire
Finances
Lois

Chaque député est obligatoirement membre d'une commission. Chacune d'elles désigne un bureau qui reflète la configuration politique de l'Assemblée. Les commissions examinent les textes législatifs inscrits à l'ordre du jour, et les députés délibèrent en séance publique sur le texte adopté par la commission. En organisant des auditions (de ministres, d'experts, de représentants de la société civile) ou en constituant des missions d'information, les commissions informent les députés sur les questions relevant de leur domaine, leur permettant ainsi de contrôler la politique du gouvernement.

Les commissions permanentes sont composées de :

Membres désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires.
Un bureau constitué d'un président, de vice-présidents et de secrétaires.

Tous les parlementaires appartiennent à une commission permanente, mais ne peuvent être membres que d'une seule à la fois. Chaque commission est compétente dans un domaine défini (par exemple, les affaires économiques ou sociales, l'éducation, le développement durable). Les commissions des finances, qui sont permanentes, ont des pouvoirs particuliers concernant le suivi de l'exécution des lois de finances.

Il est également possible de confier l'examen d'un texte à une commission spéciale, créée par le gouvernement ou la chambre, plutôt qu'à une commission permanente.

Les autres commissions : d’enquêtes, commissions mixtes paritaires…

Commission mixte paritaire

Composées de sept députés et de sept sénateurs, ces commissions sont convoquées en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur un texte législatif. Leur rôle est de tenter de trouver un accord sur les dispositions restant en discussion.

Commission d'enquête

Composées de trente députés désignés à la proportionnelle des groupes, ces commissions sont constituées pour enquêter sur des faits ne donnant pas lieu à des poursuites judiciaires ou pour examiner la gestion de services ou d’entreprises publics. Les groupes d’opposition ou minoritaires disposent d’un « droit de tirage » leur permettant de créer une commission d’enquête par an. Les fonctions de président ou de rapporteur reviennent de droit à un membre d’un groupe d’opposition. Les commissions d’enquête disposent de prérogatives spécifiques (droit de citation directe, pouvoir d’investigation sur pièces et sur place) qui leur confèrent une grande efficacité.

Commission chargée de l’application de l’article 26 de la Constitution

En application de l'article 80 du règlement de l'Assemblée nationale, cette commission est constituée au début de chaque législature et renouvelée chaque année, sauf l'année précédant le renouvellement de l’Assemblée. Elle est composée de quinze membres titulaires et de quinze membres suppléants, et elle est chargée de l’examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté, ou de la poursuite d’un député.

La commission des Affaires sociales

Les domaines de compétence de la commission des affaires sociales couvrent l'emploi et les relations de travail, la formation professionnelle, la santé et la solidarité, les personnes âgées, les personnes handicapées, la famille, la protection sociale, ainsi que les lois de financement de la sécurité sociale et le contrôle de leur application, l'insertion et l'égalité des chances.

Elle joue un rôle essentiel dans l'évaluation, la régulation et la promotion de la télémédecine en France, veillant à ce que cette pratique se développe de manière équilibrée et bénéfique pour toute la population.

Elle examine attentivement :

l’accès aux soins : elle mesure l'impact de la téléconsultation sur l'accès aux soins et propose des mesures pour en faciliter l'utilisation ;
la qualité des soins : la commission s'assure que la qualité des soins dispensés via téléconsultation est maintenue. Cela inclut l'examen des protocoles de téléconsultation, la formation des professionnels de santé, et la protection des données des patients.
la réglementation et le financement : La commission examine les cadres juridiques et réglementaires entourant la téléconsultation et les plateformes numériques en santé. Elle analyse également les aspects financiers, tels que la prise en charge par l'assurance maladie, les coûts pour les patients, et les modalités de rémunération des professionnels de santé.
l’Égalité d'accès et inclusion numérique : elle aborde les défis liés à l'inclusion numérique, veillant à ce que toutes les populations, y compris les plus vulnérables, aient accès aux technologies nécessaires pour bénéficier de la téléconsultation et d’un accès aux soins optimales.

Élection des présidents de commission, qui pour reprendre la commission des Affaires sociales ?

Après deux jours de vote pour élire les présidents de commission, les questeurs de l’Assemblée nationale, c’est le député Horizons du Nord, Paul Christophe qui a pris la tête de la commission des Affaires sociales le samedi 20 juillet. Le Dr Yannick Neuder, élu LDR (ex-LR) d’Isère, a été élu rapporteur général du budget de la Sécurité sociale pour la même commission.

Paul Christophe, âgé de 53 ans et fonctionnaire de profession, a travaillé pendant sept ans au sein de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée. Il a défendu plusieurs propositions de loi sur la santé et l’accès aux soins, notamment la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès de cabinets médicaux ou de maisons de santé en zone sous-dense pour libérer du temps pour les médecins. En 2022, il a été rapporteur pour la commission du budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.

Le Dr Yannick Neuder, bien connu des médecins, est député LDR (ex-LR) de l’Isère et devient rapporteur général du budget de la Sécurité sociale pour la commission des Affaires sociales. Son rôle consiste à examiner les projets de textes, principalement budgétaires, et à présenter ses observations et amendements en son nom, en commission et en séance publique. Cardiologue, le Dr Neuder s’est démarqué à l’Assemblée par sa lutte contre la désertification médicale et sa critique du système d’accès aux études de santé, plaidant pour le rapatriement des étudiants en médecine expatriés.