Le projet de loi a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024, et les députés commenceront à l'examiner en séance publique à partir du 28 octobre 2024.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 vise à contribuer au redressement des finances publiques, en complément du projet de loi de finances. Le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 18 milliards d'euros (Md€) en 2024, bien au-dessus des 10,5 Md€ initialement prévus par la loi de financement pour 2024. Cette aggravation s'explique en grande partie par le déficit de la branche maladie, estimé à 14,6 Md€, notamment en raison de l'augmentation des dépenses de soins de ville et de recettes moindres.
Pour 2025, les dépenses de la sécurité sociale sont prévues à 662 Md€, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2019. La hausse des dépenses sera contenue à +2,8 % (18 Md€ supplémentaires), après une augmentation de 5,3 % en 2024 (33 Md€). Cela permettrait de réduire le déficit social à 16 Md€, grâce à une maîtrise des dépenses.
L'objectif national des dépenses d'Assurance maladie (Ondam) augmentera de 2,8 % (contre 3,3 % en 2024), pour atteindre environ 264 Md€ en 2025. L'Assurance maladie devra réaliser près de 4 Md€ d'économies, principalement grâce à :
Le rôle du médecin traitant sera renforcé dès décembre 2024 avec une revalorisation de la consultation à 30 € suite à l’accord trouvé entre les syndicats de médecins et l’Assurance Maladie pour la nouvelle convention médicale, ce qui est pris en compte dans l'Ondam à hauteur d'1 milliard d'euros.
Le développement des maisons de santé pluri-professionnelles se poursuivra en 2025, tandis que le suivi de l’enfant sera amélioré par un ajustement du calendrier des examens obligatoires et une révision du carnet de santé.
Pour les soins non programmés, les moyens alloués au service d'accès aux soins (SAS) seront augmentés. La stratégie de “l’aller-vers” continuera à cibler les déserts médicaux, en développant la télémédecine, la téléconsultation et les "médicobus" pour atteindre les populations les plus éloignées du système de soins, notamment les plus précaires.
Un budget de 100 millions d’euros sera alloué aux soins palliatifs, amorçant une stratégie décennale dans ce domaine. Des mesures, telles que l’accès universel aux unités de soins palliatifs et l'augmentation du nombre de professionnels hospitalo-universitaires, seront mises en place dès 2025.
En matière de santé mentale, déclarée grande cause nationale pour 2025, plusieurs avancées sont prévues. Le dispositif "MonSoutienPsy" évoluera pour permettre un accès direct aux psychologues conventionnés sans adresse préalable, avec une revalorisation du tarif des séances à 50 €, et une prise en charge élargie à 12 séances par an. Le programme de prévention du suicide (VIGILANS), initialement destiné aux adultes, sera étendu aux mineurs, tandis que les équipes mobiles précarité-psychiatrie seront renforcées.
Les mesures de prévention continueront à travers la généralisation de "Mon Bilan Prévention" et la reconduction de la vaccination gratuite contre les infections au papillomavirus pour les élèves de 5ème.
Enfin, des actions seront entreprises pour lutter contre la pénurie de médicaments, avec des initiatives comme la dispensation à l'unité et l'introduction d'ordonnances conditionnelles pour certains médicaments saisonniers, tels que les antibiotiques en hiver.
Les crédits de la branche famille soutiendront la mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE) à partir du 1er janvier 2025, conformément à la loi du 18 décembre 2023 sur le plein emploi. Ce service confie aux communes le rôle d'autorité organisatrice de l’accueil des jeunes enfants.
Dès 2025, la branche famille financera également l'application de la réforme du complément de libre-choix du mode de garde (CMG), prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cette réforme vise à étendre le bénéfice du CMG aux familles monoparentales jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans actuellement.
Les dépenses de la branche autonomie augmenteront de 2,4 milliards d’euros pour atteindre 42,4 milliards d’euros. Ces fonds permettront d'accélérer le déploiement des 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap, d’améliorer l’offre de répit pour les proches aidants dans le cadre de la stratégie nationale 2023-2027, de continuer à recruter des professionnels dans les Ehpad, et de financer les surcoûts liés à l’expérimentation de la réforme du financement de ces établissements.
En vertu de la loi "Bien Vieillir" du 8 avril 2024, une nouvelle aide de 100 millions d’euros sera dédiée à soutenir la mobilité et les initiatives de coopération des aides à domicile dans les départements.
Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) transpose l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP).
Sources :