Arrêt maladie en ligne : ce que vous devez savoir

Avec l'évolution des pratiques médicales et la multiplication des solutions de téléconsultation, de nombreux patients se tournent vers la médecine en ligne lorsqu’ils rencontrent une situation de santé ponctuelle. Parmi les questions les plus fréquentes figure celle de la délivrance d'un arrêt maladie en ligne. Que dit la réglementation en 2025 ? Dans quelles conditions un médecin peut-il émettre un tel document à distance ? Quelles sont les démarches à suivre ? Voici un tour d’horizon complet, à jour des dernières règles applicables.

Qu’est-ce qu’un arrêt maladie en ligne ?

Un arrêt maladie en ligne est un certificat médical d’interruption de travail établi à l’issue d’une téléconsultation, c’est-à-dire une consultation à distance entre un patient et un médecin, réalisée via une application, un site web ou un dispositif installé dans un lieu de soins (pharmacie, cabine, borne).

Ce type d’arrêt peut être délivré uniquement si le professionnel de santé estime que l’état de santé du patient justifie une interruption temporaire de l’activité professionnelle. La décision repose sur un diagnostic posé au cours de la consultation et tient compte des signes cliniques, du contexte professionnel et éventuellement de la contagiosité de la pathologie.

Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir un arrêt maladie en ligne avec MEDADOM

La plateforme MEDADOM permet, dans certains cas, l'obtention d’un arrêt de travail en ligne suite à une téléconsultation avec un médecin. Toutefois, ce service est strictement encadré pour garantir un usage conforme à la réglementation médicale et préserver la qualité de la prise en charge.

Voici les conditions à remplir :

Diagnostic médical préalable

Avant toute délivrance d’un arrêt de travail, le médecin doit réaliser une consultation complète à distance (visioconférence) pour poser un diagnostic médical clair. L’arrêt ne peut être délivré que si une pathologie incompatible avec la poursuite de l’activité professionnelle est constatée (ex. : syndrome grippal, douleurs aiguës, fatigue majeure, troubles digestifs sévères…).

Durée maximale : 3 jours

L’arrêt de travail prescrit dans le cadre d’une téléconsultation via MEDADOM est limité à une durée de 3 jours maximum. Cette durée courte vise à encadrer le dispositif, en particulier en l’absence d’un examen clinique physique. En cas de besoin prolongé, un suivi en présentiel chez le médecin traitant est recommandé.

Pas de renouvellement ni de prolongation possible

Conformément aux règles en vigueur, aucun renouvellement ou prolongement de cet arrêt initial ne peut être réalisé par téléconsultation via MEDADOM. Si l’état de santé nécessite une prolongation, le patient doit impérativement consulter un professionnel de santé en cabinet ou centre médical.

À l’appréciation du praticien

La délivrance d’un arrêt maladie reste à la discrétion du médecin consulté. Celui-ci évalue, selon les symptômes déclarés, les signes cliniques observables en vidéo et l’historique du patient, s’il est légitime de prescrire un arrêt. Le médecin peut refuser s’il juge que les éléments médicaux ne le justifient pas.

👉 À noter : aucun document lié à un accident du travail ne peut être délivré en téléconsultation, car cela nécessite un examen clinique en présentiel.

 

Nouveauté 2025 : Fin de la prise en charge par l’Assurance Maladie

Depuis le 1er juillet 2025, un changement réglementaire majeur impacte les arrêts maladie délivrés en téléconsultation.

Changement effectif au 1er juillet 2025

Le décret du 26 avril 2024 (Journal Officiel n°0099) entre en vigueur au 1er juillet 2025. Il concerne tous les arrêts de travail prescrits en téléconsultation dans le cadre d'une première demande (hors renouvellement d’un arrêt déjà initié en présentiel).

Fin des indemnités journalières

Depuis cette date, aucune indemnité journalière n’est versée par l’Assurance Maladie pour les arrêts prescrits uniquement en téléconsultation. Cela signifie que le salarié ne perçoit plus d’indemnisation de la CPAM pour ce type d’arrêt, sauf cas particuliers (renouvellement, ALD, etc.).

Aucune transmission à la CPAM

L’arrêt de travail établi en téléconsultation n’est plus transmis à la Sécurité sociale par voie dématérialisée. Il ne génère aucun droit à remboursement ni à indemnité journalière. Le document remis est à usage interne à l’entreprise uniquement.

Un arrêt valable uniquement pour l’employeur

Le document délivré reste un justificatif d’absence valable auprès de l’employeur, au même titre qu’un certificat médical. Il permet donc de régulariser une absence courte, mais ne donne lieu à aucun arrêt indemnisé ni à une prise en charge administrative par l’Assurance Maladie.

Démarches après la téléconsultation

Une fois la téléconsultation terminée et l'arrêt de travail délivré par le médecin, certaines étapes administratives doivent être respectées par le patient pour garantir la validité de l’arrêt auprès de l’employeur.

Où trouver son arrêt sur MEDADOM

L’arrêt de travail est remis exclusivement au patient, via un document PDF téléchargeable depuis l’espace sécurisé de l'application ou du site MEDADOM. Il est accessible dans l’historique des consultations, généralement dans les 30 minutes suivant la fin de l’échange avec le médecin.

À noter : MEDADOM ne transmet pas l’arrêt de travail à l’Assurance Maladie, conformément à la réglementation en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Transmission à l’employeur : seul le volet 3 est concerné

Seul le volet destiné à l’employeur (volet 3) est remis au patient. Ce document est à transmettre directement au service RH ou à la hiérarchie, selon les procédures internes de l’entreprise. Aucun envoi n’est effectué à la Sécurité sociale, et l’arrêt ne génère pas d’indemnité journalière.

Respect du délai d’envoi : 48 heures maximum

Le patient doit respecter un délai de 48 heures à compter de la date de prescription pour transmettre le justificatif à son employeur. Ce délai est indispensable pour que l’arrêt soit considéré comme valide. Un non-respect peut entraîner une sanction disciplinaire ou une retenue sur salaire.

 

Spécificités et cas particuliers

Certaines situations nécessitent une attention particulière ou présentent des restrictions dans le cadre d’un arrêt maladie en téléconsultation.

Enfant malade : arrêt possible pour les parents

En cas d’enfant malade, un arrêt de travail pour garde d’enfant peut être délivré en téléconsultation, sous réserve que le médecin estime la situation justifiée (fièvre élevée, maladie contagieuse, etc.). Le parent doit pouvoir fournir un justificatif de lien avec l’enfant (livret de famille, carte Vitale de l’enfant…).

Cas contact COVID : arrêt non nécessaire sauf test positif

Depuis l’évolution des règles en matière de gestion du COVID-19, un simple statut de cas contact ne suffit plus pour justifier un arrêt de travail. Seule la présentation de symptômes ou un test positif peut motiver un arrêt, que ce soit en téléconsultation ou en cabinet.

Étudiants, femmes enceintes, ALD : quelles implications ?

• Étudiants : un arrêt maladie en téléconsultation n’a pas de valeur universitaire, sauf mention spécifique. Il est recommandé de consulter un médecin en présentiel ou le service médical universitaire.
  
  
• Femmes enceintes : en cas de pathologie liée à la grossesse, un arrêt en téléconsultation est possible, mais ne donne pas droit aux indemnités journalières maternité si non validé par le parcours de soins.
  
  
• Affections de Longue Durée (ALD) : les patients en ALD peuvent consulter en téléconsultation pour un suivi, mais un arrêt initial lié à une ALD doit idéalement être réalisé en présentiel pour être reconnu par l'Assurance Maladie.

 

Peut-on prolonger un arrêt maladie en ligne ?

Non, une nouvelle consultation est nécessaire

Un arrêt de travail délivré en téléconsultation ne peut pas être prolongé automatiquement. Si les symptômes persistent au-delà de la durée initiale (généralement 1 à 3 jours via MEDADOM), il est impératif de reprendre rendez-vous avec un professionnel de santé, que ce soit en téléconsultation ou en présentiel. La délivrance d’un nouvel arrêt dépendra d’un nouveau diagnostic médical, posé à l’issue de cette seconde consultation.

Voir un médecin en présentiel si besoin d’un arrêt plus long

Dans le cas où un arrêt supérieur à 3 jours est requis, ou si la pathologie nécessite un suivi médical approfondi, il est vivement recommandé de consulter son médecin traitant en cabinet. Seul un médecin en présentiel est habilité à délivrer des arrêts plus longs ou à les renouveler avec une justification médicale adaptée, notamment pour les affections de longue durée (ALD), les pathologies chroniques ou les grossesses à risque.

 

Horaires de sortie et contrôles : un encadrement strict

Encadrement des sorties

Les arrêts maladie, y compris ceux délivrés en téléconsultation, sont soumis aux mêmes règles que ceux prescrits en cabinet, notamment en ce qui concerne les horaires de sortie. Le médecin peut autoriser ou restreindre les sorties en indiquant l’une des deux mentions suivantes :

• Sorties autorisées sans restriction d’horaire
  
  
• Sorties autorisées uniquement de 10h à 12h et de 16h à 18h, sauf en cas d’examens médicaux
  
  

Le non-respect de ces horaires, s’ils sont indiqués sur l’arrêt, peut entraîner un contrôle par l’Assurance Maladie ou l’employeur.

Rôle du médecin prescripteur

Le médecin prescripteur, même en téléconsultation, engage sa responsabilité en signant un arrêt de travail. Il doit s’assurer que :

• La pathologie décrite est compatible avec un arrêt
  
  
• Le patient a bien compris les obligations associées (repos, restrictions éventuelles, durée maximale)
  
  
• Les conditions de délivrance respectent les textes en vigueur
  
  

Risques en cas de non-respect

Le non-respect des conditions de l’arrêt (horaires, reprise anticipée, absence de justification) peut avoir des conséquences :

• Disciplinaires au sein de l’entreprise (sanctions, retenues sur salaire)
  
  
• Financières, en cas de contrôle par l’Assurance Maladie (suspension ou refus des indemnités en cas de prolongation ou d’irrégularité)
  
  
• Légales, si un arrêt est utilisé pour exercer une activité professionnelle parallèle
  
  

 

Ce qu’il faut retenir 

L’arrêt maladie en ligne via MEDADOM est strictement encadré :

• Il est limité à 3 jours maximum.
  
  
• Il ne peut pas être prolongé.
  
  
• Il ne peut pas être antidaté.
  
  
• Il ne donne droit à aucune indemnité journalière de la part de l’Assurance Maladie depuis le 1er juillet 2025.
  
  
• Il doit être transmis à l’employeur sous 48h, et les horaires de sortie doivent être respectés s’ils sont précisés.
  
  

Malgré ces limites, la téléconsultation reste une solution pratique si vous êtes temporairement dans l’incapacité de vous déplacer ou si votre situation ne justifie pas une consultation en cabinet.

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