Entrée en vigueur de la prescription électronique
Dans le cadre du plan de transformation numérique de notre système de santé, la prescription électronique tente de faire sa place dans les habitudes des Français. Le 21 décembre 2023, les conditions de son entrée en vigueur ont été détaillées dans un décret paru au Journal Officiel. Un pas de plus dans la numérisation des services du quotidien. En pratique, qu’est-ce que cela va changer pour les professionnels de santé et les patients ? On fait le point.
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Qu’est-ce que la prescription électronique ?
La prescription électronique désigne une prescription dématérialisée de soins, de produits de santé et de prestations. Elle est établie ou exécutée par les professionnels de santé (médecins de ville et professionnels de santé) grâce à des téléservices mis à disposition par l’Assurance Maladie.
La prescription électronique fait partie du plan de transformation numérique du système de santé. Après la création du carnet de santé numérique (« Mon espace santé »), le gouvernement et l’Assurance Maladie ambitionnent de déployer largement l’usage de la prescription électronique dans notre pays. L’idée serait que les médecins de ville utilisent quotidiennement la prescription électronique et déposent directement leurs ordonnances numériques dans le carnet de santé numérique de leurs patients.
Les avantages de la prescription électroniques sont multiples :
- Sécuriser le traitement des ordonnances.
- Faciliter les échanges entre les professionnels de santé.
- Réduire les risques de fraudes en garantissant l’authenticité des prescriptions.
- Simplifier l’accès du patient aux ordonnances en les déposant sur son carnet de santé numérique.
Mais cela ne peut se faire sans la participation des praticiens. Le Ministère de la santé compte d’ailleurs sur le concours de 40 000 médecins pour l’expérimentation d’au moins une e-prescription d’ici fin 2024.
Mais en pratique, qu’est-ce que cela va changer pour les praticiens et leurs patients ?
Prescription électronique : une obligation pour les médecins
D’après le décret, l'ensemble des professionnels de santé concernés par la e-prescription doivent se conformer à l'obligation de dématérialisation d’ici au 31 décembre 2024.
Pour cela, l’Assurance maladie a développé des téléservices spécifiques utilisables par les médecins et directement accessibles depuis les logiciels métiers référencés. Les médecins peuvent ainsi transmettre par voie électronique leurs prescriptions. Les informations contenues dans la prescription sont alors automatiquement enregistrées dans une base de données hébergée en France et sécurisée par l’Assurance Maladie.
Dès lors, qu’en est-il de la conservation des données numériques ? Cette tâche revient à l’Assurance Maladie qui les conservera pendant cinq ans à compter de la création de la prescription électronique.
Dans un souci de compatibilité avec les téléservices proposés, les agréments des logiciels métiers sont distribués par l’Assurance Maladie.
D’après le texte règlementaire, les médecins pourront être dispensés de l’obligation de prescrire de manière électronique dans certains cas :
- Connexion internet insuffisante.
- Impossibilité d’accès aux téléservices ou téléservices indisponibles.
- Impossibilité technique ponctuelle ou durable.
- Impossibilité d'identification du patient.
- Prescription occasionnelle pour eux-mêmes ou leur entourage.
Dans les cas précités, les médecins prescripteurs ayant rédigé une ordonnance papier en assureront la transmission électronique au moyen d’une feuille de soins électronique.
Prescription électronique : une prise en charge optimisée pour le patient
Du côté du patient, la prescription électronique ne provoque pas de grands changements. Le temps de consultation reste le même, et le médecin lui remet une ordonnance au format papier avec un QR code. Le patient pourra également retrouver l’ordonnance sur son carnet de santé numérique. Après la consultation, le patient présentera l’ordonnance papier comportant le QR code chez le professionnel de santé prescrit de son choix :
- Si le professionnel est équipé, il pourra scanner le QR code et lire directement la prescription électronique via son logiciel puis enregistrer dans la base de données les soins qu’il aura effectués.
- Si le professionnel n’est pas encore équipé pour lire la prescription numérique, l’ordonnance sera exécutée comme une ordonnance papier classique.
À noter que les différents professionnels impliqués dans la prise en charge d'un même patient ont la possibilité de parcourir le carnet de santé numérique du patient pour y trouver les informations relatives aux prescriptions. Le but étant d’œuvrer dans l’intérêt du patient en assurant des soins continus et coordonnés.
Et dans le cas où le patient ne souhaiterait pas adhérer à la prescription électronique ? Il faut savoir qu’il peut s’opposer à la mise en place de la prescription électronique de deux façons :
- Soit auprès de son médecin prescripteur au moment de la rédaction de l’ordonnance. Le médecin enregistre alors son refus dans les téléservices et le mentionne sur l'exemplaire papier qui lui sera remis.
- Soit plus tard, auprès de sa Caisse primaire d’assurance maladie.
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Sources :
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