Pharmaciens d'officine : ce qu’il faut savoir sur le PLFSS 2023

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2023 a été adopté sans vote le 2 décembre 2022 par l’Assemblée nationale, après de nombreux échanges plus ou moins houleux selon les professions. Quelles sont les mesures concernant les pharmaciens d’officine ? En pratique, qu’est ce qui va changer en 2023 ?

Délivrance : que change le PLFSS 2023 pour le pharmacien d’officine ?

Le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale) 2023 prévoit de nombreux changements dans l’exercice des pharmaciens d’officine. Modifications dont celui-ci doit prendre connaissance.

Contraception d’urgence : avec ou sans prescription ?

Désormais, toutes les femmes pourront avoir accès gratuitement, sans prescription médicale, à la contraception d’urgence ou « pilule du lendemain », sur simple demande auprès du pharmacien d’officine (article 32 du PLFSS 2023). A l’occasion de cette délivrance, le pharmacien a un devoir d’information et de conseil sur le sujet de la contraception en général.

La vaccination : prescrire, délivrer et administrer

Alors qu'il y a seulement quelques années les pharmaciens d'officine pouvaient seulement délivrer les vaccins, ils vont désormais avoir la possibilité de prescrire et d’administrer certains vaccins (article 33 du PLFSS 2023). Ce sera aussi le cas pour les infirmiers et les sages-femmes. Les listes des vaccins et des patients concernés seront déterminées après avis de la HAS (Haute Autorité de Santé) et de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicaments et des produits de santé). Concernant la vaccination contre le Covid-19, elle est prise en charge intégralement par le Sécurité Sociale (acte d’injection et vaccins, article 27 du PLFSS 2023).

Qui délivrera les produits de contraste ? 

Les produits de contraste nécessaires à certains examens de radiologie devaient jusqu’à présent être achetés par le patient lui-même en pharmacie d’officine, sur prescription médicale (article 49 du PLFSS 2023). Ce ne sera pus le cas en 2023. Les produits de contraste seront fournis au patient directement par les centres d’imagerie afin de fluidifier le parcours de soins du patient.

Est-il possible de substituer des dispositifs médicaux ?

Si la Sécurité Sociale encourage depuis de nombreuses années la substitution des médicaments par le pharmacien d’officine, ce n’était pas encore le cas pour les Dispositifs Médicaux (DM). Une mesure provisoire avait été mise en place pendant la crise sanitaire. Cette disposition est pérennisée par le PLFSS 2023 (article 60) : les pharmaciens d’officine ont la possibilité de substituer certains DM dans certaines conditions. Le DM doit figurer sur une liste de DM substituables. Les conditions de substitutions fixées doivent être respectées (par exemple : substitution possible uniquement si instauration de traitement, information du prescripteur obligatoire). Enfin, il ne doit pas y avoir de mention excluant la substitution sur l’ordonnance.

Quels sont les autres points majeurs du PLFSSS 2023 ?

Qu'est ce que les rendez-vous de prévention ?

Le PLFSS 2023 prévoit également des rendez-vous médicaux de prévention qui seront proposés aux adultes, aux âges clés de la vie (article 29) : 25 ans, 45 ans, 65 ans. Ces consultations seront gratuites. Ce sera aussi l’occasion pour le médecin de faire de l’information et de la prévention. Par exemple, l’accent sera mis sur l’importance d’avoir une activité physique régulière pour rester en bonne santé tout au long de sa vie.

Si le contenu exact de ces rendez-vous sera fixé par arrêté dans les prochains mois, le Ministre de la santé François Braun en a déjà dévoilé une partie. A 25 ans, un point sur la vaccination sera effectué et les dangers des addictions (alcool, tabac, écrans) seront évoqués par le médecin traitant. A 45 ans, le patient se verra proposer le dépistage de cancers (sein, col de l’utérus, côlon). A 65 ans, le médecin effectuera un bilan sur l’autonomie du patient.

On ne sait pas encore si ces rendez-vous seront possibles en téléconsultation. Néanmoins, la question des déserts médicaux se pose. Si la gratuité est une condition indispensable pour obtenir un fort taux de participation de la part des français, l’accessibilité l’est tout autant. Permettre la réalisation de ces consultations de prévention en borne ou cabine de téléconsultation en pharmacie d’officine pourrait être un élément de solution. En effet, le maillage territorial extrêmement dense des pharmacies d’officines offrirait une accessibilité accrue. De plus, les dispositifs médicaux des cabines ou bornes de téléconsultation MEDADOM permettent un examen clinique bien pus approfondi qu’une téléconsultation à la maison.

Non-respect de la convention pharmaceutique

Les pharmaciens d’officine auront maintenant la possibilité d’être déconventionné en cas de non-respect de la convention pharmaceutique (article 100 du PLFSS). Il pourrait s’agir notamment d’actes ayant engendré un préjudice financier important pour la Sécurité Sociale.

Modification de la rémunération

La structure de la rémunération des pharmaciens d’officine prévue par la convention pharmaceutique va être modifiée (article 35 du PLFSS 2023). Cela concerne le dépistage organisé du cancer colorectal, la dispensation des médicaments à l’unité, les tests de diagnostic, la dispensation au domicile du patient, les entretiens d’accompagnement du patient.

Sources :

• Ordre National des Pharmaciens. PLFSS 2023 : ce qu’il faut retenir. Publié le 08 décembre 2022. Consulté le 19 décembre 2022.
• Vie publique. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Publié le 7 décembre 2023. Consulté le 19 décembre 2022.